Ordonnance n° 2005-1092 du 1er septembre 2005 relative au régime de protection des mineurs accueillis hors du domicile parental à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs

Version INITIALE

NOR : MJSX0500174R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/9/1/MJSX0500174R/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/9/1/2005-1092/jo/article_12

Texte n°49

Article 12


Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.