Article 7
Au sixième alinéa de l'article L. 227-8, les termes : « un an d'emprisonnement et de 15 000 » sont remplacés par les termes : « deux ans d'emprisonnement et de 30 000 ».
Ordonnance n° 2005-1092 du 1er septembre 2005 relative au régime de protection des mineurs accueillis hors du domicile parental à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs
NOR : MJSX0500174R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/9/1/MJSX0500174R/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/9/1/2005-1092/jo/article_7
Texte n°49