Article 1
Le code de l'action sociale et des familles est modifié conformément aux articles 2 à 9 de la présente ordonnance.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MJSX0500174R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/9/1/MJSX0500174R/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/9/1/2005-1092/jo/article_1
Texte n°49
Le code de l'action sociale et des familles est modifié conformément aux articles 2 à 9 de la présente ordonnance.
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