Article 7
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2006.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DOMX0500146R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/8/26/DOMX0500146R/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/8/26/2005-1045/jo/article_7
Texte n°66
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2006.
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