Ordonnance n° 2005-1045 du 26 août 2005 relative à l'organisation et au fonctionnement du service d'incendie et de secours et au développement du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers de Mayotte

Version INITIALE

NOR : DOMX0500146R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/8/26/DOMX0500146R/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/8/26/2005-1045/jo/article_8

Texte n°66

Article 8


Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.