Article 6
Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente ordonnance.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DOMX0500146R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/8/26/DOMX0500146R/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/8/26/2005-1045/jo/article_6
Texte n°66
Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente ordonnance.
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