Ordonnance n° 2005-1045 du 26 août 2005 relative à l'organisation et au fonctionnement du service d'incendie et de secours et au développement du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers de Mayotte

Version INITIALE

NOR : DOMX0500146R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/8/26/DOMX0500146R/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/8/26/2005-1045/jo/article_3

Texte n°66

Article 3


L'article L. 3551-11-1 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 3551-11-1. - Un plan d'équipement du service d'incendie et de secours de Mayotte est arrêté par le conseil général sur proposition du conseil d'exploitation en fonction des objectifs de couverture des risques fixés par le schéma d'analyse et de couverture des risques prévu à l'article L. 3551-11. Il détermine les matériels qui doivent être mis à disposition des centres de secours. »