Article 17
La présente ordonnance est applicable à Mayotte.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVX0500088R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/7/18/DEVX0500088R/jo/article_17
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/7/18/2005-805/jo/article_17
Texte n°42
La présente ordonnance est applicable à Mayotte.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.