Article 2
Le premier alinéa de l'article L. 214-2 du code de l'environnement est complété par les mots : « compte tenu notamment de l'existence des zones et périmètres institués pour la protection de l'eau et des milieux aquatiques ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVX0500088R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/7/18/DEVX0500088R/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/7/18/2005-805/jo/article_2
Texte n°42
Le premier alinéa de l'article L. 214-2 du code de l'environnement est complété par les mots : « compte tenu notamment de l'existence des zones et périmètres institués pour la protection de l'eau et des milieux aquatiques ».
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