Ordonnance n° 2005-804 du 18 juillet 2005 relative à diverses mesures de simplification en matière de sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SANX0500107R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/7/18/SANX0500107R/jo/article_17

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/7/18/2005-804/jo/article_17

Texte n°27

Article 17


Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.