Article 16
Les dispositions de l'article 1er de la présente ordonnance sont applicables à compter du 1er janvier 2007.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANX0500107R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/7/18/SANX0500107R/jo/article_16
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/7/18/2005-804/jo/article_16
Texte n°27
Les dispositions de l'article 1er de la présente ordonnance sont applicables à compter du 1er janvier 2007.
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