Article 1
L'article L. 112-1 du code rural est modifié comme suit :
I. - Après les mots : « dans chaque département », sont insérés les mots : « , dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, ».
II. - La dernière phrase est supprimée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRX0500021R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/5/26/AGRX0500021R/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/5/26/2005-554/jo/article_1
Texte n°112
L'article L. 112-1 du code rural est modifié comme suit :
I. - Après les mots : « dans chaque département », sont insérés les mots : « , dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, ».
II. - La dernière phrase est supprimée.
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