Ordonnance n° 2005-554 du 26 mai 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole

Version INITIALE

NOR : AGRX0500021R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/5/26/AGRX0500021R/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/5/26/2005-554/jo/article_10

Texte n°112

Article 10


I. - La loi du 6 août 1955 susvisée est modifiée comme suit :
a) L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - A l'intérieur de l'aire géographique de production des appellations "Blanquette de Limoux, "Blanquette méthode ancestrale et "Crémant de Limoux, toute élaboration de vins mousseux autres que des vins mousseux à appellation d'origine contrôlée est interdite. » ;
b) L'article 2 est abrogé.
II. - La loi du 20 décembre 1957 susvisée est modifiée comme suit :
a) L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - A l'intérieur de l'aire géographique de production des appellations "Clairette de Die et "Crémant de Die, toute élaboration de vins mousseux autres que des vins mousseux à appellation d'origine contrôlée est interdite. » ;
b) L'article 2 est abrogé.