Article 3
La présente ordonnance est applicable aux procédures introduites et aux voies d'exécution diligentées à compter du 1er janvier 2006.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSX0500043R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/5/13/JUSX0500043R/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/5/13/2005-459/jo/article_3
Texte n°23
La présente ordonnance est applicable aux procédures introduites et aux voies d'exécution diligentées à compter du 1er janvier 2006.
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