Ordonnance n° 2005-459 du 13 mai 2005 rendant applicable dans les îles Wallis et Futuna la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution

Version INITIALE

NOR : JUSX0500043R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/5/13/JUSX0500043R/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/5/13/2005-459/jo/article_2

Texte n°23

Article 2


Le premier alinéa de l'article 81 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée est complété par la phrase suivante : « Les attributions dévolues en matière de procédure civile aux avocats et aux conseils des parties peuvent être exercées dans les îles Wallis et Futuna par des mandataires. »