Article 2
Une autorité administrative peut répondre par voie électronique à toute demande d'information qui lui a été adressée par cette voie par un usager ou par une autre autorité administrative.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOX0500286R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/12/8/ECOX0500286R/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/12/8/2005-1516/jo/article_2
Texte n°9
Une autorité administrative peut répondre par voie électronique à toute demande d'information qui lui a été adressée par cette voie par un usager ou par une autre autorité administrative.
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