Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives

Version INITIALE

NOR : ECOX0500286R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/12/8/ECOX0500286R/jo/article_17

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/12/8/2005-1516/jo/article_17

Texte n°9

Article 17


Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.