Article 15
Les systèmes d'informations traitant d'informations relevant du secret de la défense nationale n'entrent pas dans le champ d'application de la présente ordonnance.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOX0500286R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/12/8/ECOX0500286R/jo/article_15
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/12/8/2005-1516/jo/article_15
Texte n°9
Les systèmes d'informations traitant d'informations relevant du secret de la défense nationale n'entrent pas dans le champ d'application de la présente ordonnance.
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