Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale
TITRE Ier : DES VALEURS MOBILIÈRES ÉMISES PAR LES SOCIÉTÉS COMMERCIALES (Articles 1 à 54)
Chapitre Ier : De l'augmentation de capital (Articles 1 à 23)
Chapitre II : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions (Articles 24 à 49)
Section 1 : Dispositions communes aux valeurs mobilières (Articles 24 à 27)
Section 2 : Des actions (Articles 28 à 34)
Section 3 : Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction (Articles 35 à 38)
Section 4 : Des obligations (Articles 39 à 43)
Section 5 : Des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance (Articles 44 à 49)
Chapitre III : Dispositions de dépénalisation (Article 50)
Chapitre IV : Dispositions diverses et de coordination (Articles 51 à 54)
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles 55 à 62)
TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES (Articles 63 à 67)
Article 48
L'article L. 228-95 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 228-95. - Sont nulles les décisions prises en violation du deuxième et du troisième alinéa de l'article L. 228-91. »