Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale
TITRE Ier : DES VALEURS MOBILIÈRES ÉMISES PAR LES SOCIÉTÉS COMMERCIALES (Articles 1 à 54)
Chapitre Ier : De l'augmentation de capital (Articles 1 à 23)
Chapitre II : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions (Articles 24 à 49)
Section 1 : Dispositions communes aux valeurs mobilières (Articles 24 à 27)
Section 2 : Des actions (Articles 28 à 34)
Section 3 : Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction (Articles 35 à 38)
Section 4 : Des obligations (Articles 39 à 43)
Section 5 : Des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance (Articles 44 à 49)
Chapitre III : Dispositions de dépénalisation (Article 50)
Chapitre IV : Dispositions diverses et de coordination (Articles 51 à 54)
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles 55 à 62)
TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES (Articles 63 à 67)
Article 9
Le 1° du I de l'article L. 225-134 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Le montant de l'augmentation de capital peut être limité au montant des souscriptions sauf décision contraire de l'assemblée générale. En aucun cas, le montant de l'augmentation de capital ne peut être inférieur aux trois quarts de l'augmentation décidée ; »