Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale

Version INITIALE

NOR : JUSX0400082R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/6/24/JUSX0400082R/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/6/24/2004-604/jo/article_8

Texte n°11

Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale

Article 8


L'article L. 225-133 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 225-133. - Si l'assemblée générale ou, en cas de délégation prévue à l'article L. 225-129, le conseil d'administration ou le directoire le décide expressément, les titres de capital non souscrits à titre irréductible sont attribués aux actionnaires qui auront souscrit un nombre de titres supérieur à celui auquel ils pouvaient souscrire à titre préférentiel, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leurs demandes. »