Article 25
Les dispositions du titre Ier, ainsi que des articles 26, 27 et 28, de la présente ordonnance sont applicables aux groupements d'intérêt public.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOX0400035R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/6/17/ECOX0400035R/jo/article_25
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/6/17/2004-559/jo/article_25
Texte n°2
Les dispositions du titre Ier, ainsi que des articles 26, 27 et 28, de la présente ordonnance sont applicables aux groupements d'intérêt public.
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