Article 21
L'article L. 6145-6 du même code est modifié ainsi qu'il suit :
Après le mot : « marchés », sont insérés les mots : « et les contrats de partenariats ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOX0400035R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/6/17/ECOX0400035R/jo/article_21
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/6/17/2004-559/jo/article_21
Texte n°2
L'article L. 6145-6 du même code est modifié ainsi qu'il suit :
Après le mot : « marchés », sont insérés les mots : « et les contrats de partenariats ».
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