Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat

Version INITIALE

NOR : ECOX0400035R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/6/17/ECOX0400035R/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/6/17/2004-559/jo/article_16

Texte n°2

Article 16


Le 4° de l'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « et les contrats de partenariat ».
Le 4° de l'article L. 3131-2 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « et les contrats de partenariat ».
Le 3° de l'article L. 4141-2 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « et les contrats de partenariat ».