Ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation

Version INITIALE

NOR : SANX0300081R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2003/9/4/SANX0300081R/jo/article_20

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2003/9/4/2003-850/jo/article_20

Texte n°26

Ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation

Article 20


A l'article L. 5126-3 du code de la santé publique, les mots : « ou d'un syndicat interhospitalier » sont remplacés par les mots : « , d'un syndicat interhospitalier ou d'un groupement de coopération sanitaire ».