Ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation
TITRE Ier : TRANSFERT DE COMPÉTENCES DÉTENUES PAR LE MINISTRE OU LE PRÉFET AU DIRECTEUR DE L'AGENCE RÉGIONALE DE L'HOSPITALISATION (Articles 1 à 4)
TITRE II : SIMPLIFICATION DE LA PLANIFICATION SANITAIRE (Articles 5 à 13)
TITRE III : SIMPLIFICATION DES FORMULES DE COOPÉRATION (Articles 14 à 20)
TITRE IV : DOMAINE ET CONDITIONS D'INVESTISSEMENT IMMOBILIER DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTÉ (Articles 21 à 22)
TITRE V : INFORMATIONS TRANSMISES À L'AUTORITÉ DE TARIFICATION RELATIVES AUX COMPTES DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ (Article 23)
TITRE VI : PROCÉDURES D'ENREGISTREMENT DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ ET DES VÉTÉRINAIRES (Articles 24 à 25)
TITRE VII : SIMPLIFICATION DES PROCÉDURES DE CRÉATION D'ÉTABLISSEMENTS OU DE SERVICES SOCIAUX OU MÉDICO-SOCIAUX SOUMIS À AUTORISATION (Articles 26 à 29)
TITRE VIII : ACTIVITÉ LIBÉRALE DES PRATICIENS HOSPITALIERS (Article 30)
TITRE IX : SIMPLIFICATION DU FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS DE CONCILIATION ET D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MÉDICAUX, DES AFFECTIONS IATROGÈNES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES (Articles 31 à 32)
Article 27
Le chapitre II du titre IV du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est abrogé.