Ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation

Version INITIALE

NOR : SANX0300081R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2003/9/4/SANX0300081R/jo/article_29

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2003/9/4/2003-850/jo/article_29

Texte n°26

Ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation

Article 29


I. - Le cinquième alinéa de l'article L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Les schémas départementaux sont arrêtés après avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale. »
II. - A l'article L. 311-5 du même code, les mots : « après avis de la commission départementale consultative mentionnée à l'article L. 312-5 » sont supprimés.