Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs

Version INITIALE

NOR : SOCX0300183R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2003/12/18/SOCX0300183R/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2003/12/18/2003-1213/jo/article_9

Texte n°17

Article 9


Le Premier ministre, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.