Article 2
Les dispositions de l'article L. 322-12 du code du travail, de l'article L. 241-6-2 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 741-6 du code rural sont abrogées à compter du 1er juillet 2005.
Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs
NOR : SOCX0300183R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2003/12/18/SOCX0300183R/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2003/12/18/2003-1213/jo/article_2
Texte n°17