Ordonnance n° 2002-356 du 14 mars 2002 modifiant les articles L. 213-3 et L. 282-8 du code de l'aviation civile et portant extension et adaptation de ces articles à la Polynésie française, aux îles Wallis-et-Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à Mayotte

Version INITIALE

NOR : INTX0200006R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2002/3/14/INTX0200006R/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2002/3/14/2002-356/jo/article_3

Texte n°20

Article 3


Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.