LOI n° 2021-888 du 5 juillet 2021 autorisant la ratification de l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Australie, d'autre part (1)

Version INITIALE

NOR : EAEJ1923478L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/7/5/EAEJ1923478L/jo/article_unique

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/7/5/2021-888/jo/article_unique

Texte n°1

Article unique


Est autorisée la ratification de l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Australie, d'autre part, signé à Manille le 7 août 2017, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.