LOI n° 2021-888 du 5 juillet 2021 autorisant la ratification de l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Australie, d'autre part (1)

Version INITIALE

NOR : EAEJ1923478L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/7/5/EAEJ1923478L/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/7/5/2021-888/jo/texte

Texte n°1

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • Est autorisée la ratification de l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Australie, d'autre part, signé à Manille le 7 août 2017, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 5 juillet 2021.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean Castex


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2021-888.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 2450 ;
Rapport de Mme Anne Genetet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2698 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 15 avril 2021 (TA n° 596).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 539 (2020-2021) ;
Rapport de M. Pascal Allizard, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, n° 688 (2020-2021) ;
Texte de la commission n° 689 (2020-2021) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié) le 24 juin 2021 (TA n° 127, 2020-2021).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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