Article 2
A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 133-5-1 du code de la sécurité sociale, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « vingt ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENX1813830L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/7/1/MENX1813830L/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/7/1/2021-874/jo/article_2
Texte n°1
A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 133-5-1 du code de la sécurité sociale, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « vingt ».
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