LOI n° 2021-874 du 1er juillet 2021 en faveur de l'engagement associatif (1)

Version INITIALE

NOR : MENX1813830L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/7/1/MENX1813830L/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/7/1/2021-874/jo/article_2

Texte n°1

Article 2


A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 133-5-1 du code de la sécurité sociale, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « vingt ».