LOI n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (1)

Version INITIALE

NOR : JUSX2103172L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/4/21/JUSX2103172L/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/4/21/2021-478/jo/article_12

Texte n°4

Article 12


L'article 222-32 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Même en l'absence d'exposition d'une partie dénudée du corps, l'exhibition sexuelle est constituée si est imposée à la vue d'autrui, dans un lieu accessible aux regards du public, la commission explicite d'un acte sexuel, réel ou simulé.
« Lorsque les faits sont commis au préjudice d'un mineur de quinze ans, les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 30 000 euros d'amende. »