LOI n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (1)

Version INITIALE

NOR : JUSX2103172L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/4/21/JUSX2103172L/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/4/21/2021-478/jo/article_11

Texte n°4

Article 11


I-L'article 706-47 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au 4°, la référence : « 222-31-1 » est remplacée par la référence : « 222-33 » ;
2° Au 7°, les mots : « d'un mineur » sont supprimés ;
3° Au 13°, après le mot : « sexuelles », sont insérés les mots : « et de tentatives d'atteinte sexuelle » et la référence : « 227-27 » est remplacée par la référence : « 227-27-2 » ;
4° Il est ajouté un 14° ainsi rédigé :
« 14° Délit d'incitation à commettre un crime ou un délit à l'encontre d'un mineur, prévu à l'article 227-28-3 du même code. »
II.-A l'article 227-28-3 du code pénal, les références : « 222-22 à 222-31, » sont supprimées.