LOI n° 2021-477 du 21 avril 2021 autorisant l'approbation de l'accord portant reconnaissance réciproque et échange des permis de conduire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar et de l'accord portant reconnaissance réciproque et échange des permis de conduire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine (1)

Version INITIALE

NOR : EAEJ2010457L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/4/21/EAEJ2010457L/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/4/21/2021-477/jo/article_1

Texte n°3

Article 1


Est autorisée l'approbation de l'accord portant reconnaissance réciproque et échange des permis de conduire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar (ensemble quatre annexes), signé à Paris le 6 juillet 2018, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).