Article 2
Le président du Haut Conseil des finances publiques est entendu à tout moment à la demande des commissions de l'Assemblée nationale ou du Sénat.
LOI n° 2021-1577 du 6 décembre 2021 portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques (1)
NOR : ECOX2119886L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/12/6/ECOX2119886L/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/12/6/2021-1577/jo/article_2
Texte n°3