Article 3
Le Haut Conseil des finances publiques établit et rend public son règlement intérieur, qui précise les conditions dans lesquelles son président peut déléguer ses attributions.
LOI n° 2021-1577 du 6 décembre 2021 portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques (1)
NOR : ECOX2119886L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/12/6/ECOX2119886L/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/12/6/2021-1577/jo/article_3
Texte n°3