Article 8
A compter du 1er janvier 2023, le I de l'article 18 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 est abrogé.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
LOI n° 2021-1577 du 6 décembre 2021 portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques (1)
NOR : ECOX2119886L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/12/6/ECOX2119886L/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/12/6/2021-1577/jo/article_8
Texte n°3