I.-Le dernier alinéa de l'article L. 3211-3 du code de la défense est ainsi rédigé :
« L'ensemble de ses missions militaires s'exécute sur toute l'étendue du territoire national, ainsi qu'en haute mer à bord des navires battant pavillon français. Hors de ces cas, elles s'exécutent en application des engagements internationaux de la France, ainsi que dans les armées. »
II.-Le dernier alinéa de l'article L. 421-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« L'ensemble de ses missions civiles s'exécute sur toute l'étendue du territoire national, ainsi qu'en haute mer à bord des navires battant pavillon français. Hors de ces cas, elles s'exécutent en application des engagements internationaux de la France. »