LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)

NOR : ARMX1800503L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/7/13/ARMX1800503L/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/7/13/2018-607/jo/article_12
JORF n°0161 du 14 juillet 2018
Texte n° 1
Version initiale
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Article 12


I.-La quatrième partie du code de la défense est ainsi modifiée :
1° L'article L. 4138-16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le militaire placé en congé pour convenances personnelles pour élever un enfant de moins de huit ans peut demander à souscrire un engagement à servir dans la réserve opérationnelle. Dans cette position, il recouvre ses droits à l'avancement au prorata du nombre de jours d'activité accomplis sous contrat d'engagement à servir dans la réserve. Les conditions d'application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. » ;
2° Le 1° du III de l'article L. 4211-1 est complété par un c ainsi rédigé :
« c) Les militaires mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 4138-16, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; »
3° L'article L. 4221-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les militaires mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 4138-16, la durée des activités à accomplir au titre de l'engagement dans la réserve opérationnelle est déterminée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
II.-Le i de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les services accomplis dans la réserve opérationnelle durant un congé pour convenances personnelles pour élever un enfant de moins huit ans sont pris en compte. »

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