LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBJECTIFS DE LA POLITIQUE DE DÉFENSE ET À LA PROGRAMMATION FINANCIÈRE (Articles 1 à 11)
Titre II : DISPOSITIONS NORMATIVES INTÉRESSANT LA DÉFENSE NATIONALE (Articles 12 à 65)
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux ressources humaines (Articles 12 à 32)
Section 1 : Statut et carrière (Articles 12 à 15)
Section 2 : Mesures visant à promouvoir la réserve militaire (Articles 16 à 22)
Section 3 : Dispositions diverses dans le domaine des ressources humaines (Articles 23 à 29)
Section 4 : Habilitation à légiférer par voie d'ordonnance (Article 30)
Section 5 : Expérimentations (Article 31)
Section 6 : Dispositions relatives au service militaire volontaire (Article 32)
Chapitre II : Dispositions relatives à l'élection de militaires aux scrutins locaux (Article 33)
Chapitre III : Dispositions relatives à la cyberdéfense (Articles 34 à 35)
Chapitre IV : Qualification de certains appareils et dispositifs techniques (Articles 36 à 37)
Chapitre V : Dispositions relatives au contrôle parlementaire du renseignement (Article 38)
Chapitre VI : Dispositions relatives aux opérations, à la coopération et à l'entraînement des forces (Articles 39 à 42)
Chapitre VII : Dispositions relatives au droit de l'armement (Article 43)
Chapitre VI : Dispositions immobilières et financières (Articles 44 à 47)
Chapitre IX : Dispositions relatives au monde combattant (Articles 48 à 49)
Chapitre X : Mesures de simplification (Articles 50 à 54)
Chapitre XI : Dispositions diverses et finales (Articles 55 à 65)
Article 11
Avant le 30 juin de chaque année, le ministre chargé des armées présente aux présidents des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense les enjeux et les principales évolutions de la programmation budgétaire ministérielle.
Les présidents peuvent se faire assister des rapporteurs pour avis de leur commission sur le projet de loi de finances.