Fait à Paris, le 5 février 2016.

François Hollande
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Manuel Valls

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2016-114.
Sénat :
Projet de loi n° 48 (2014-2015) ;
Rapport de Mme Joëlle Garriaud-Maylam, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 386 (2014-2015) ;
Texte de la commission n° 387 (2014-2015) ;
Discussion et adoption le 4 juin 2015 (TA n° 110, 2014-2015).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2852 ;
Rapport de M. Philippe Baumel, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3443 ;
Discussion et adoption le 28 janvier 2016 (TA n° 669).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.