LOI n° 2016-114 du 5 février 2016 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique relatif au renforcement de la coopération en matière d'enquêtes judiciaires en vue de prévenir et de lutter contre la criminalité grave et le terrorisme

Dernière modification: 08 February 2016

• Projet de loi
• Exposé des motifs

• Texte de l'accord
• Etude d'impact
• Communiqué de presse du Conseil des ministres du 22 octobre 2014Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique relatif au renforcement de la coopération en matière d’enquêtes judiciaires en vue de prévenir et de lutter contre la criminalité grave et le terrorisme. L'accord en cause permettra d'échanger des informations sur les empreintes dactyloscopiques et les profils génétiques aux fins de prévenir et lutter contre la criminalité grave et le terrorisme. Ce renforcement de la coopération en matière d’enquêtes judiciaires interviendra toutefois dans des conditions strictement encadrées de manière à garantir les droits fondamentaux et la protection des données personnelles. L’approbation de cet accord s’inscrit par ailleurs dans le contexte du programme d’exemption de visa mis en place par les États-Unis en 1986, pour les pays développés, dans le but de faciliter le tourisme et les voyages d’affaires sur son territoire, pour des séjours n’excédant pas trois mois. L’approbation de cet accord témoigne d'une coopération en matière de sécurité déjà soutenue, et en constante progression entre la France et les États-Unis.
• Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 4 juin 2015
• Texte adopté en 1ère lecture sans modification par l'Assemblée nationale le 28 janvier 2016

Dossiers législatifs

Sénat

• Dossier législatif du Sénat

Assemblée nationale

• Dossier législatif de l'Assemblée nationale

Documents préparatoires

• Rapport n° 386 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam
• Texte de la commission déposé le 1er avril 2015
• Rapport n° 3443 de M. Philippe Baumel

Débats parlementaires

Sénat (1ère lecture)

• Compte rendu intégral de la séance du 4 juin 2015: discussion générale, discussion de l'article unique, vote.

Assemblée nationale (1ère lecture)

Compte rendu intégral des séances du 28 janvier 2016

• 1ère séance du 28 janvier 2016: présentation, discussion générale, discussion des articles : article unique, vote sur l’article unique.