LOI n° 2015-1705 du 21 décembre 2015 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif au Centre spatial guyanais et aux prestations associées (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ1114713L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/12/21/MAEJ1114713L/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/12/21/2015-1705/jo/texte

Texte n°4

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif au Centre spatial guyanais et aux prestations associées (ensemble deux annexes), signé à Paris le 18 décembre 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 21 décembre 2015.


François Hollande
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Manuel Valls


Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2015-1705.
Sénat :
Projet de loi n° 451 rectifié (2011-2012) ;
Rapport de M. Bertrand Auban, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 308 (2012-2013) ;
Texte de la commission n° 309 (2012-2013) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 5 février 2013 (TA n° 84, 2012-2013).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 675 ;
Rapport de M. Pierre Lellouche, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3250 ;
Discussion et adoption le 10 décembre 2015 (TA n° 640).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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