Article 15
L'avant-dernière phrase du cinquième alinéa de l'article 706-53-5 du code de procédure pénale est ainsi rédigée :
« Lorsque la personne est en état de récidive légale, le régime de présentation mensuelle s'applique de plein droit. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSX1128281L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/3/27/JUSX1128281L/jo/article_15
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/3/27/2012-409/jo/article_15
Texte n°1
L'avant-dernière phrase du cinquième alinéa de l'article 706-53-5 du code de procédure pénale est ainsi rédigée :
« Lorsque la personne est en état de récidive légale, le régime de présentation mensuelle s'applique de plein droit. »
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