Article 20
A la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 325-1-1 du code de la route, les mots : « à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués » sont remplacés par les mots : « au service des domaines ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSX1128281L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/3/27/JUSX1128281L/jo/article_20
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/3/27/2012-409/jo/article_20
Texte n°1
A la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 325-1-1 du code de la route, les mots : « à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués » sont remplacés par les mots : « au service des domaines ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.