LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines (1)

Version INITIALE

NOR : JUSX1128281L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/3/27/JUSX1128281L/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/3/27/2012-409/jo/article_16

Texte n°1

Article 16


I. ― La première phrase du neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est ainsi rédigée :
« La confiscation peut être ordonnée en valeur. »
II. ― Après l'article 706-141 du code de procédure pénale, il est inséré un article 706-141-1 ainsi rédigé :
« Art. 706-141-1.-La saisie peut également être ordonnée en valeur. Les règles propres à certains types de biens prévues aux chapitres III et IV du présent titre s'appliquent aux biens sur lesquels la saisie en valeur s'exécute. »