Article 1
Le rapport définissant les objectifs de la politique d'exécution des peines, annexé à la présente loi, est approuvé.
LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines (1)
NOR : JUSX1128281L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/3/27/JUSX1128281L/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/3/27/2012-409/jo/article_1
Texte n°1