LOI n° 2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance de protection juridique (1)

Version INITIALE

NOR : ECOX0709966L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/2/19/ECOX0709966L/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/2/19/2007-210/jo/article_3

Texte n°2

Article 3


Après l'article L. 127-5 du même code, il est inséré un article L. 127-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 127-5-1. - Les honoraires de l'avocat sont déterminés entre ce dernier et son client, sans pouvoir faire l'objet d'un accord avec l'assureur de protection juridique. »